1) Application de Conditions Générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une activité de dépannage, d’assistance ou de maintenance informatique effectué par la société Centre Informatique Polyvalent dont le siège social est situé au 37 Quai Bérigny 76400 Fécamp. Dorénavant nous dirons C.I.P.
Toute demande d’intervention implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui annulent toutes clauses et stipulations contraires.
2) Définition
C.I.P fournit toute prestation de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique.
3) Fonctionnement
C.I.P exécute les prestations soit sur le site du client, soit en ses locaux ou à distance. C.I.P intervient sur site uniquement sur demande expresse du client ou dans les cas qui l’exigent pour des raisons techniques.
Si la panne nécessite l’intervention de C.I.P sur la machine du client, C.I.P convient d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
4) Nature des prestations
Les prestations de C.I.P sont destinées à conseiller, assister, informer; à aider à l’installation, à la configuration, à l’optimisation, au dépannage, des équipements matériels appartenant au client ou vendus par C.I.P.
Pour des raisons de qualité de ses services, C.I.P commercialise également les pièces détachées nécessaires à l’exécution des prestations. C.I.P intervient exclusivement pour remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation du ou des sous ensembles défectueux.
C.I.P peut effectuer l’installation de systèmes d’exploitation, logiciels ou de pilotes de périphériques à la condition expresse que le client prouve leur propriété et possède les licences, disquettes ou Cdroms et documentation technique.
C.I.P n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.
4-1) Contrôle à distance
C.I.P intervient à distance sur la machine du client à l’aide d’un logiciel de dépannage en ligne. Le client doit disposer d’une connexion Internet haut-débit fonctionnelle. Le client, en commandant la prestation, accepte la prise de contrôle de C.I.P et accepte que cette intervention à distance soit facturée par C.I.P au tarif en vigueur.
4-2) Interventions en atelier
Lors d’une intervention en atelier, le coût de l’intervention normale donne lieu à une facturation forfaitaire.
Dans le cas où l’intervention suscite le changement d’un composant, C.I.P prévient le client du coût supplémentaire éventuel. Le client donne ou pas son accord pour l’exécution. En cas de refus, la facturation se limite au frais de diagnostic.
4-3) Interventions à domicile
Lors d’une intervention à domicile, les modalités et le coût de l’intervention sont alors convenus préalablement entre C.I.P et le client selon le tarif en vigueur.
Les prix correspondent à une intervention effectuée dans des conditions normales et sur la base des informations communiquées par le client.
Chaque travail supplémentaire fera l’objet d’un devis à accepter avant toute réalisation.
Pour résoudre la panne, C.I.P pourra être amené à démonter l’ordinateur du client, sauf si ce dernier se trouve encore sous garantie.
4-4) Vente de produits
C.I.P peut vendre au client un matériel informatique ou tout autre produit en rapport avec les nouvelles technologies. Toute commande reçue du client ne sera considérée comme acceptée définitivement par C.I.P qu’après la réception d’un chèque d’acompte représentant : 30 % du montant total TTC de la commande. Le règlement du solde à C.I.P sera effectué par le client, au comptant net, sans escompte à la livraison ou lors de la réalisation de la prestation.
C.I.P peut proposer la vente de tout matériel informatique, des logiciels informatiques, notamment de sauvegarde en ligne ainsi que des contrats de maintenance. Ces ventes de matériel et logiciels feront l’objet d’une tarification et de CGV spécifiques.
5) Limites des interventions
Pour les interventions sur site, C.I.P se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’intervention si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation demandée. Dans tous ces cas, le montant total de la prestation sera entièrement et immédiatement dû à C.I.P, quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution.
6) Tarifs
Les tarifs définis par C.I.P s’entendent en euros toutes taxes comprises.
Les interventions en atelier ainsi que les interventions au domicile du client donnent lieu à la facturation forfaitaire d’une heure, outre les frais de déplacement. Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la demande d’intervention. Tout dépassement de la première heure forfaitaire, sera facturé par quart (1/4) d'heure supplémentaire.
7) Modalités de paiement
Sauf accord préalable, toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la fin de l’intervention.
8) Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées suivant le taux d’intérêt de la B.C.E en vigueur majoré de 10%.
Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixé à 40 euros.
9) Engagement
C.I.P s’engage à effectuer les prestations selon les règles de l’art du moment de la profession. Il appartiendra au client de prouver notre défaillance.
De convention expresse entre les parties, C.I.P, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
La société C.I.P ne saurait être responsable pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel de leur client. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde avant toute intervention. La société C.I.P ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données.
Un retard dans l’exécution d’une intervention ne peut être un motif pour résilier une commande.
10) Validité
Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent parvenir au plus tard sept (7) jours après la fin de la prestation par Lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, C.I.P ne peut être tenu responsable de la mauvaise qualité de ses prestations.
11) Propriété
En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande de produits, C.I.P se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par le client restera acquis à C.I.P à titre d’indemnisation forfaitaire.
12) Garantie
Est réputé apte à être pris sous garantie toute intervention ou tout matériel ne fonctionnant plus correctement ou plus du tout dans le cadre d’une utilisation normale par le consommateur final au cours de la durée de garantie fixée à 1 mois pour les interventions, 6 mois pour les batteries et 12 mois pour les produits sauf mention contraire. En aucun cas, la garantie ne pourra être supérieure à celle du fabricant du produit. Pour les produits concernés, la garantie légale de conformité est fixée à 2 ans.
Cette garantie prend effet à compter de la date de facturation de l’intervention ou du produit au consommateur final.
La garantie ne couvre pas les cas suivants :
- L’usure prématurée due à une utilisation anormale.
- L’utilisation non conforme aux recommandations spécifiées dans les modes d’emploi.
- Entreposage, stockage, ou mise en service dans des lieux non-adaptés.
- L’utilisation d’un liquide caustique.
- Les dommages provenant d’erreur d’assemblage ou de démontage par le client.
- Les dommages provenant d’erreur de modification du matériel par le client.
- Les dommages dus à une cause extérieure au produit, tels que foudre, chute du produit, installation électrique défectueuse, dégâts des eaux, incendie, poussière…
- Utilisation d’un accessoire non fourni avec le produit.
- Téléchargement et/ou l’utilisation d’un logiciel illicite ou non certifié par la version du système d’exploitation.
C.I.P se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine avec ou sans numéro de licence et décline toutes responsabilités quant au résultat de l’intervention.
13) Confidentialité
C.I.P s’engage à ne pas divulguer les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations.
Notre fichier clients-prospects a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1768822v0.
14) Litiges
En cas de litige ou réclamation, le client s'adressera en priorité à la société C.I.P pour obtenir une solution amiable.
Si un différend devait exister entre C.I.P et son client après la solution amiable, seul le Tribunal du Havre sera compétent.
En date du 19/10/2017